La convention 169 de l'OIT relative aux droits des peuples indigènes

LE PEROU est signataire de la Convention 169 de l'Organisation Internationale du Travail relative aux droits des peuples indigènes et tribaux. Convention qu'il est en train de violer. D'où l'accusation de "lois anticonstitutionnelles" qui a été formulée au sujet des récents décrets par diverses organisations nationales et internationales.

Rappel chronologique

1957 : Adoption de la Convention 107 de l'OIT, premier instrument international consacré aux droits des peuples indigènes.

Années 1970 : Emergence du mouvement indigène en Amérique du Sud qui réclame la révision de la Convention 107 et l’abandon de toute logique d’assimilation.

1989 : Adoption de la Convention 169 par les pays membres de l'OIT. La France s’abstient lors du vote.

2006 : L’Espagne ratifie la Convention 169.

2007 : Les Nations-Unies adoptent la Déclaration des droits des peuples indigènes. Le Népal ratifie la Convention 169.


Les 19 pays qui ont ratifié la Convention :

Argentine
Bolivie
Brésil
Colombie
Costa Rica
Danemark
Dominique
Equateur
Espagne
Fiji
Guatemala
Honduras
Mexique
Népal
Pays-Bas
Norvège
Paraguay
Pérou
Venezuela

La France n'est pas encore signataire (alors qu'elle est concernée, en Guyane ou ailleurs).

Le texte :

En voici quelques extraits :

" Article 1. La présente convention s'applique :

 a) aux peuples tribaux dans les pays indépendants qui se distinguent des autres secteurs de la communauté nationale par leurs conditions sociales, culturelles et économiques et qui sont régis totalement ou partiellement par des coutumes ou des traditions qui leur sont propres ou par une législation spéciale;

 b) aux peuples dans les pays indépendants qui sont considérés comme indigènes du fait qu'ils descendent des populations qui habitaient le pays, ou une région géographique à laquelle appartient le pays, à l'époque de la conquête ou de la colonisation ou de l'établissement des frontières actuelles de l'Etat, et qui, quel que soit leur statut juridique, conservent leurs institutions sociales, économiques, culturelles et politiques propres ou certaines d'entre elles."

"Article 7 :

1. Les peuples intéressés doivent avoir le droit de décider de leurs propres priorités en ce qui concerne le processus du développement, dans la mesure où celui-ci a une incidence sur leur vie, leurs croyances, leurs institutions et leur bien-être spirituel et les terres qu'ils occupent ou utilisent d'une autre manière, et d'exercer autant que possible un contrôle sur leur développement économique, social et culturel propre. En outre, lesdits peuples doivent participer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des plans et programmes de développement national et régional susceptibles de les toucher directement.

2. L'amélioration des conditions de vie et de travail des peuples intéressés et de leur niveau de santé et d'éducation, avec leur participation et leur coopération, doit être prioritaire dans les plans de développement économique d'ensemble des régions qu'ils habitent. Les projets particuliers de développement de ces régions doivent également être conçus de manière à promouvoir une telle amélioration.

3. Les gouvernements doivent faire en sorte que, s'il y a lieu, des études soient effectuées en coopération avec les peuples intéressés, afin d'évaluer l'incidence sociale, spirituelle, culturelle et sur l'environnement que les activités de développement prévues pourraient avoir sur eux. Les résultats de ces études doivent être considérés comme un critère fondamental pour la mise en oeuvre de ces activités.

4. Les gouvernements doivent prendre des mesures, en coopération avec les peuples intéressés, pour protéger et préserver l'environnement dans les territoires qu'ils habitent."

Algunos extractos :

"Artículo 1 :
1. El presente Convenio se aplica :
a) a los pueblos tribales en países independientes, cuyas condiciones sociales, culturales y económicas les distingan de otros sectores de la colectividad nacional, y que estén regidos total o parcialmente por sus propias costumbres o tradiciones o por una legislación especial ;
b) a los pueblos en países independientes, considerados indígenas por el hecho de descender de poblaciones que habitaban en el país o en una región geográfica a la que pertenece el país en la época de la conquista o la colonización o del establecimiento de las actuales fronteras estatales y que, cualquiera que sea su situación jurídica, conservan todas sus propias instituciones sociales, económicas, culturales y políticas, o parte de ellas."

"Artículo 7 :
1. Los pueblos interesados deberán tener el derecho de decidir sus propias prioridades en lo que atañe al proceso de desarrollo, en la medida en que éste afecte a sus vidas, creencias, instituciones y bienestar espiritual y a las tierras que ocupan o utilizan de alguna manera, y de controlar, en la medida de lo posible, su propio desarrollo económico, social y cultural. Además, dichos pueblos deberán participar en la formulación, aplicación y evaluación de los planes y programas de desarrollo nacional y regional susceptibles de afectarles directamente.

2. El mejoramiento de las condiciones de vida y de trabajo y del nivel de salud y educación de los pueblos interesados, con su participación y cooperación, deberá ser prioritario en los planes de desarrollo económico global de las regiones donde habitan. Los proyectos especiales de desarrollo para estas regiones deberán también elaborarse de modo que promuevan dicho mejoramiento.

3. Los gobiernos deberán velar por que, siempre que haya lugar, se efectúen estudios, en cooperación con los pueblos interesados, a fin de evaluar la incidencia social, espiritual y cultural y sobre el medio ambiente que las actividades de desarrollo previstas puedan tener sobre esos pueblos. Los resultados de estos estudios deberán ser considerados como criterios fundamentales para la ejecución de las actividades mencionadas.

4. Los gobiernos deberán tomar medidas, en cooperación con los pueblos interesados, para proteger y preservar el medio ambiente de los territorios que habitan."


Pour lire intégralement la convention 169 de l'OIT, cliquer ici : link (www.survivalfrance.org/documents/434 : site Survival, mouvement pour les Peuples Indigènes, document à télécharger en bas de page).

Para leer el convenio OIT 169 en integralidad : link (http://www.cesdepu.com/instint/oit169.htm : sitio del Centro de Estudios Superiores de Derecho Publico del Costa Rica).